Responsabilités

1. Rôle du logiciel

Constatly est un outil de rédaction. Le contenu de chaque rapport, ses constats et ses recommandations relèvent de l'inspecteur qui le signe.

2. Normes et obligations professionnelles

Les gabarits suivent la structure de la norme BNQ 3009-500. Constatly ne certifie pas qu'un rapport est conforme à cette norme, ni aux exigences de l'ordre professionnel, de l'association ou de l'assureur de l'inspecteur : cette vérification revient à l'inspecteur.

3. Références

Les références au Code de construction, aux fiches GCR et aux licences RBQ viennent des gabarits et des listes officielles. L'inspecteur les vérifie avant la remise.

4. Inspection visuelle

Le rapport décrit l'état apparent du bâtiment au moment de la visite, selon la convention de service conclue entre l'inspecteur et son client. Constatly n'est pas partie à cette convention.

5. Suggestions de l'intelligence artificielle

Quand l'option est activée, les suggestions de l'assistant peuvent contenir des erreurs. Elles ne sont jamais ajoutées au rapport sans l'approbation de l'inspecteur.

6. Travail sans réseau

Les données saisies sans réseau restent sur l'appareil jusqu'à la synchronisation. L'inspecteur doit se reconnecter pour les transmettre avant d'effacer les données du navigateur ou de changer d'appareil.

7. Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Constatly envers l'entreprise d'inspection, pour toute réclamation liée au service, est limitée aux sommes payées pour le service au cours des douze mois précédant l'événement. Constatly n'est pas responsable des pertes indirectes, comme une perte de profits ou de clientèle.

Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde (article 1474 du Code civil du Québec).