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Modèle à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 (version préliminaire)
La version française de ce document fait foi. Une traduction anglaise est offerte à titre de commodité.
La présente entente fait partie du contrat de service. Elle encadre le traitement, par Constatly, des renseignements personnels que l'entreprise d'inspection (« le client ») lui confie pour fournir le service, comme l'exige l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le client demeure responsable de ces renseignements. Constatly agit uniquement pour son compte.
Coordonnées des clients de l'inspecteur et des courtiers, adresse et photos de la propriété, constats et rapports, documents déposés (par exemple la déclaration du vendeur), conventions signées (nom, signature, adresse IP et navigateur conservés comme preuve, et choix exprès de la version anglaise s'il y a lieu), rendez-vous et date du consentement du client à la réservation, et renseignements des utilisateurs du compte.
Constatly utilise ces renseignements seulement pour fournir le service, selon les instructions du client. Il ne les vend pas, ne les communique pas à des fins publicitaires, ne fait pas de profilage et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Chiffrement en transit et au repos, cloisonnement strict entre les entreprises (sécurité au niveau des lignes de la base de données), vérification en deux étapes obligatoire pour les administrateurs et les inspecteurs, accès limité selon le rôle, sauvegardes, et aucun renseignement de client dans les journaux techniques. L'accès du personnel de Constatly aux données du client est limité à ce qui est nécessaire au soutien, à sa demande.
Constatly fait appel aux fournisseurs énumérés dans la politique de confidentialité (hébergement, courriels, paiement, anti-robot, cartes et itinéraires, et, seulement si le client active l'option, intelligence artificielle). Il leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes.
Avant toute communication hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée. Le client est avisé par courriel au moins 30 jours avant l'ajout d'un fournisseur qui reçoit des renseignements de ses clients.
Les personnes qui travaillent pour Constatly sont tenues à la confidentialité et n'ont accès aux renseignements que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.
Constatly avise le client sans délai, et au plus tard [À COMPLÉTER : délai, par exemple 72 heures] après en avoir pris connaissance, de tout incident touchant ses renseignements. Il prend les mesures pour en réduire les conséquences, tient son propre registre et fournit au client l'information nécessaire pour évaluer le risque de préjudice sérieux et, s'il y a lieu, aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
Si Constatly reçoit directement une demande d'accès, de rectification, de portabilité ou de suppression, il la transmet au client dans les meilleurs délais. Le logiciel permet au client de consulter, corriger et exporter les renseignements pour y répondre dans le délai légal de 30 jours ; Constatly l'aide au besoin, notamment pour une anonymisation.
Sur demande raisonnable, Constatly décrit au client les mesures de sécurité en place et répond à ses questions écrites de vérification.
À la fin du contrat, Constatly permet au client d'exporter ses renseignements pendant [À COMPLÉTER : délai, par exemple 90 jours], puis les détruit ou les anonymise, sauf obligation légale contraire. Les copies de sauvegarde disparaissent au terme de leur cycle de conservation (12 mois au plus). Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.