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Modèle à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 (version préliminaire)
La version française de ce document fait foi. Une traduction anglaise est offerte à titre de commodité.
Le contrat lie [À COMPLÉTER : nom légal de l'entreprise] (« Constatly ») à l'entreprise d'inspection qui crée un compte (« le client »).
Le contrat comprend le présent contrat de service, les conditions d'utilisation et l'entente de traitement des renseignements personnels. En cas de contradiction, l'entente de traitement prévaut pour tout ce qui touche les renseignements personnels.
Hébergement de l'application, sauvegardes quotidiennes, mises à jour et soutien par courriel les jours ouvrables.
La base de données et les fichiers sont hébergés au Canada (région Canada-Centre, Montréal), chiffrés en transit et au repos, et isolés par entreprise. Certains fournisseurs traitent des renseignements hors du Québec : ils sont énumérés dans la politique de confidentialité. Export complet sur demande ou depuis les paramètres.
Selon le forfait choisi : au rapport remis (crédits) ou par abonnement. Les prix sont indiqués en dollars canadiens au moment de l'achat, taxes en sus. Chaque paiement donne lieu à une facture électronique en français portant les numéros d'inscription aux taxes de Constatly (TPS [À COMPLÉTER : numéro TPS], TVQ [À COMPLÉTER : numéro TVQ]), s'il y a lieu.
L'abonnement se renouvelle automatiquement au début de chaque période (mois ou année) jusqu'à sa résiliation. Toute hausse de prix est annoncée par courriel au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.
Sans durée minimale. Le client peut résilier en tout temps dans Paramètres → Abonnement et crédits ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Crédits non utilisés : [À COMPLÉTER : politique de remboursement ou d'expiration des crédits].
Après la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant [À COMPLÉTER : délai, par exemple 90 jours]. Elles sont ensuite détruites ou anonymisées ; les copies de sauvegarde disparaissent au terme de leur cycle de conservation (12 mois au plus).