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Modèle à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 (version préliminaire)
La version française de ce document fait foi. Une traduction anglaise est offerte à titre de commodité.
Le logiciel Constatly et le site constatly.com sont exploités par [À COMPLÉTER : nom légal de l'entreprise] (« Constatly », « nous »). Les présentes conditions encadrent l'utilisation du logiciel par les inspecteurs en bâtiment et leurs entreprises.
En créant un compte, l'entreprise d'inspection accepte les présentes conditions, le contrat de service et l'entente de traitement des renseignements personnels, qui forment ensemble le contrat.
Constatly est offert aux entreprises et aux professionnels de l'inspection en bâtiment, pour leurs activités professionnelles. Il n'est pas offert aux consommateurs pour un usage personnel.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre code de vérification, et des actions faites avec votre compte. La vérification en deux étapes est obligatoire pour les administrateurs et les inspecteurs.
Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé ou de toute perte d'un appareil contenant des dossiers téléchargés pour le travail sans réseau.
Vos gabarits, dossiers, photos et rapports vous appartiennent. Vous nous permettez de les héberger et de les traiter uniquement pour vous fournir le service. Nous ne les vendons pas, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Votre entreprise est responsable des renseignements personnels de ses clients au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). Constatly les traite pour votre compte, selon l'entente de traitement des renseignements personnels.
Il vous revient notamment d'obtenir le consentement de vos clients, de désigner votre responsable de la protection des renseignements personnels et de répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression. Le logiciel vous fournit les outils pour le faire.
Le logiciel affiche les coordonnées de votre responsable de la protection des renseignements personnels (à défaut, le nom et le courriel de votre entreprise) sur votre page de réservation, sur la page de signature de vos conventions et dans le courriel de confirmation des rendez-vous. La réservation en ligne demande séparément à votre client son consentement à l'organisation de l'inspection et sa prise de connaissance de la politique de confidentialité, et en garde la date au dossier.
Quand votre client réserve en ligne ou signe une convention de service, c'est votre entreprise qui conclut le contrat avec lui ; si votre client est un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur peut s'appliquer à ce contrat.
Avant la réservation, le logiciel affiche le nom et les coordonnées de votre entreprise, le prix taxes comprises et vos conditions d'annulation, puis les reprend dans le courriel de confirmation avec un rappel des droits d'annulation du consommateur. Il vous revient de tenir ces renseignements à jour et d'en vérifier l'exactitude.
Une convention envoyée en anglais est d'abord présentée en français. Votre client coche expressément son choix d'être lié par la version anglaise ; ce choix est inscrit au journal de preuve de la signature.
Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect des lois applicables et des règles de votre profession. Il est interdit de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'une autre entreprise ou de revendre l'accès au service.
L'assistance par intelligence artificielle (lecture de la déclaration du vendeur, aide à la rédaction) est une option désactivée par défaut, que seule l'entreprise d'inspection peut activer. Ses suggestions doivent être relues et approuvées par l'inspecteur, qui demeure responsable du contenu du rapport. Aucune décision n'est prise automatiquement.
Nous visons un service disponible en continu, sans pouvoir le garantir. Le travail sans réseau permet de poursuivre une inspection en cas d'interruption. Nous pouvons faire évoluer le logiciel ; nous vous prévenons à l'avance de tout changement qui retire une fonction importante.
Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ, s'il y a lieu). Le paiement se fait en ligne par Stripe : Constatly ne reçoit ni ne conserve vos numéros de carte. Les modalités (forfait, renouvellement, résiliation) sont précisées au contrat de service.
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement en tout temps. Nous pouvons suspendre un compte en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes conditions, après un avis écrit, sauf urgence liée à la sécurité.
Avant et après la fin, vous pouvez exporter l'ensemble de vos données pendant [À COMPLÉTER : délai, par exemple 90 jours]. Elles sont ensuite détruites ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
Les limites de notre responsabilité sont décrites à la page Responsabilités. Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour un préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde (article 1474 du Code civil du Québec).
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez mettre fin à votre abonnement sans frais avant cette date.
Les documents du contrat sont d'abord remis en français. À votre demande expresse, vous pouvez être lié par leur version anglaise ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [À COMPLÉTER : district judiciaire du siège de l'entreprise].
Questions sur les présentes conditions : page « Nous joindre ». Questions sur les renseignements personnels : confidentialite@constatly.com.