Politique de confidentialité

Qui est responsable

Si vous êtes le client d'un inspecteur (ou son courtier) : l'entreprise d'inspection qui réalise votre inspection est responsable des renseignements qu'elle recueille à votre sujet. Constatly les traite pour son compte, comme fournisseur de service, selon une entente écrite. Chaque entreprise d'inspection désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels ; ses coordonnées sont affichées sur la page de réservation en ligne et sur la page de signature de la convention de service, et reprises dans le courriel de confirmation du rendez-vous. Vous pouvez aussi les demander à l'entreprise.

Si vous visitez constatly.com, nous écrivez ou utilisez le logiciel comme inspecteur ou employé d'une entreprise d'inspection : [À COMPLÉTER : nom légal de l'entreprise] (« Constatly ») est responsable de vos renseignements.

Responsable de la protection des renseignements personnels de Constatly

Alexandre Cormier, [À COMPLÉTER : titre]

Courriel : confidentialite@constatly.com

Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale]

Renseignements recueillis

Pour le client de l'inspecteur : nom, coordonnées (adresse, téléphone, courriel), adresse de la propriété inspectée, date de la visite, renseignements du courtier s'il y a lieu, documents déposés (par exemple la déclaration du vendeur) et renseignements de facturation de l'inspecteur.

Pour l'inspection : constats, photos de la propriété et commentaires de l'inspecteur. Les photos peuvent montrer l'intérieur de la propriété.

Pour la réservation en ligne : type d'inspection, date choisie, prix affiché et date de votre consentement.

Pour la convention signée en ligne : nom tapé, signature, date, adresse IP et navigateur, conservés comme preuve de la signature. Pour une convention en anglais, votre choix exprès d'être lié par la version anglaise est aussi inscrit à cette preuve.

Pour les visiteurs du site : les renseignements saisis dans « Nous joindre » ou la demande d'essai (nom, courriel, téléphone, entreprise, message). L'adresse IP sert à la vérification anti-robot et à limiter les abus ; elle est conservée sous une forme hachée.

Pour les utilisateurs du logiciel : nom, courriel, coordonnées professionnelles et journal des actions effectuées. Le paiement de l'abonnement est traité par Stripe : Constatly ne reçoit pas les numéros de carte.

Pourquoi

Réaliser l'inspection, produire et remettre le rapport, organiser le rendez-vous et en envoyer le rappel, facturer le service, répondre aux questions, prouver la signature de la convention, assurer la sécurité du service, et respecter les obligations légales, professionnelles et d'assurance de l'inspecteur.

Les renseignements ne sont jamais vendus, ni utilisés à des fins publicitaires, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Consentement

Le consentement du client de l'inspecteur est demandé avant l'inspection, à des fins précises, et sa date est enregistrée au dossier. Il vise seulement les fins décrites ci-dessus.

À la réservation en ligne, deux cases distinctes sont présentées : la première vise l'utilisation de votre nom, de vos coordonnées et de l'adresse de la propriété pour organiser l'inspection (rendez-vous, confirmation, rappel) ; la seconde confirme que vous avez pris connaissance de la présente politique.

À la signature de la convention de service, une case vise l'utilisation de vos renseignements pour réaliser l'inspection et produire le rapport.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales de conservation. Le retrait peut empêcher la réalisation de l'inspection ou la remise du rapport.

Témoins et technologies

Constatly n'utilise que des témoins nécessaires : la session de connexion des utilisateurs et la langue choisie (témoin NEXT_LOCALE). Aucun témoin de mesure d'audience, de publicité ou de pistage n'est utilisé.

Les formulaires publics utilisent Cloudflare Turnstile, une vérification anti-robot qui analyse des données techniques du navigateur (dont l'adresse IP).

Le logiciel conserve sur l'appareil de l'inspecteur une copie des dossiers téléchargés pour le travail sans réseau. Aucune fonction permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'établir votre profil n'est activée.

Où sont conservées les données et qui les reçoit

La base de données et les fichiers (photos, rapports, documents) sont hébergés au Canada par Supabase (région Canada-Centre, Montréal).

D'autres fournisseurs reçoivent certains renseignements pour rendre le service :

• Vercel (États-Unis) : hébergement de l'application web ; les pages et les données affichées y transitent.

• Resend (États-Unis) : envoi des courriels (rapport, convention, rendez-vous, rappel).

• Stripe (États-Unis et Canada) : paiement des abonnements des entreprises d'inspection.

• Cloudflare (États-Unis) : vérification anti-robot des formulaires publics (adresse IP, données du navigateur).

• OpenStreetMap (Royaume-Uni) : images de carte montrant l'emplacement de la propriété.

• Serveur d'itinéraires OSRM (hors du Canada) et, si l'entreprise l'a configuré, Google (États-Unis) : calcul de la distance jusqu'à la propriété, à partir des adresses.

• Gouvernement du Québec (Adresses Québec) : recherche et validation d'adresses.

• Anthropic (États-Unis), seulement si l'entreprise d'inspection active l'option d'intelligence artificielle, désactivée par défaut : lecture de la déclaration du vendeur et aide à la rédaction des constats.

Avant de communiquer des renseignements hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée et des engagements contractuels de protection s'appliquent. Hors du Québec, les renseignements peuvent être soumis aux lois du pays où ils sont traités.

Décisions automatisées

Aucune décision vous concernant n'est prise exclusivement par un traitement automatisé. Quand l'option d'intelligence artificielle est activée, ses suggestions sont relues et approuvées par l'inspecteur avant d'être utilisées.

Durée de conservation

Dossiers, rapports, photos et conventions signées : conservés tant que l'entreprise d'inspection en a besoin pour ses obligations légales, professionnelles et d'assurance ([À COMPLÉTER : durée par défaut, par exemple 10 ans]), puis détruits ou anonymisés.

Liens de téléchargement du rapport : ils expirent automatiquement après 30 jours.

Messages « Nous joindre » et demandes d'essai : [À COMPLÉTER : durée, par exemple 2 ans].

Comptes des entreprises d'inspection : pendant l'abonnement, puis pendant le délai d'exportation prévu au contrat de service.

Copies de sauvegarde : elles disparaissent au terme de leur cycle, 12 mois au plus.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements, leur rectification, leur transmission dans un format technologique structuré et couramment utilisé, la cessation de leur diffusion, ou retirer votre consentement. La demande est traitée par écrit dans un délai de 30 jours ; une pièce d'identité peut être demandée pour confirmer que c'est bien vous.

Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

Suppression ou anonymisation à votre demande

1. Écrivez à l'entreprise d'inspection qui a réalisé votre inspection, ou à confidentialite@constatly.com : nous transmettons votre demande à cette entreprise dans les meilleurs délais.

2. Votre identité est vérifiée.

3. L'entreprise vérifie si une loi, son ordre professionnel ou son assureur l'oblige à conserver le dossier.

4. Sans obligation de conservation, vos renseignements sont détruits ou anonymisés : les photos et documents sont supprimés, et votre nom et vos coordonnées sont effacés du dossier.

5. S'il existe une obligation de conservation, le dossier est archivé, n'est plus utilisé et est détruit ou anonymisé à la fin de cette obligation.

Dans les deux cas, vous recevez une réponse écrite dans un délai de 30 jours. Les copies de sauvegarde disparaissent au terme de leur cycle.

Sécurité

Connexion protégée par vérification en deux étapes, échanges chiffrés (HTTPS), données chiffrées au repos, cloisonnement strict entre les entreprises d'inspection et accès limité selon le rôle de chaque utilisateur. Aucun renseignement de client n'est inscrit dans les journaux techniques.

Incidents de confidentialité

Tout incident est consigné dans un registre. Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information sont avisées avec diligence.

Modifications de la politique

La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les utilisateurs du logiciel sont avisés par courriel de toute modification importante.

Nous joindre

Pour exercer vos droits sur un dossier d'inspection, adressez-vous d'abord à l'entreprise d'inspection qui a réalisé votre inspection. Pour toute autre question : confidentialite@constatly.com.